Centre Hospitalier de Saint Flour

Vos droits

Respect du secret médical concernant les patients

Dans le but d’améliorer la gestion de l’établissement, lieu de votre hospitalisation, certaines des informations recueillies durant votre séjour feront l’objet, dans le strict respect du secret médical, d’un traitement statistique anonyme.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification auprès du Département d’Information Médicale de l’établissement.

Délais de conservations des informations recueillies

Le délai unique de conservation des informations recueillies lors de votre passage est de 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement de santé.
Toutefois, quelques exceptions sont prévues :
- Pour les mineurs âgés de moins de 8 ans lors de leur dernier passage, la conservation est assurée jusqu’à leur 28ème anniversaire.
- Pour les personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
- Les délais de conservation sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.
- S’agissant de la mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, de la copie de la fiche d’incident transfusionnel, le délai est porté à 30 ans.

Accès aux informations de santé

Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique.
Pour ce faire, une demande écrite doit être envoyée au directeur de l’établissement.

La personne de confiance

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit dans son article L.1111-6 que : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ».
Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, un formulaire est à votre disposition lors de l’accueil dans le service, afin d’enregistrer les coordonnées de la personne nommée.

Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

Vous avez la possibilité d’exprimer vos griefs auprès des responsables des services de l’établissement.
Toutefois, en cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous avez la faculté :
- soit d’adresser par vous-même une plainte ou réclamation écrite à M. le Directeur,
- soit de faire consigner votre plainte ou réclamation par écrit aux mêmes fins.
Dans cette seconde hypothèse une copie du document vous sera remise. L’ensemble des plaintes et réclamations est traité par la direction et donne lieu à une réponse puis à une analyse par la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans l’objectif d’améliorer nos prestations et prises en charge.


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